Conditions générales de vente
Toute commande d’intervention implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 1 – VALIDITE
Notre offre est valable pour une durée de 7 jours pour des interventions à effectuer dans les 15 jours de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 7 jours du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les interventions sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans l’offre, le devis ou la commande. Les interventions supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PROTOCOLES
Nos devis, protocoles et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 3 – DELAIS
Les délais d’intervention ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais d’intervention dans le cas :
– où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
– de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les interventions que dans le cadre des délais prévus par notre offre.
Article 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les interventions seront à accepter au plus tard 15 jours après leur achèvement. Sans remettre en cause la garantie prévue à l’article 7, à défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des interventions, celles-ci seront considérées comme acceptées sans réserve.
Article 6 – PAIEMENT
Nos interventions étant entièrement exécutées sur commande, leur paiement s’effectue comme suit : le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. Règlement possible en CB, Espèces ou Virement.
Sous réserve de l’acceptation par notre partenaire financier, pour des prestations dont le montant est supérieur à 300€ un paiement en 3 fois est possible sur demande. Des frais de 3,9% seront appliqués sur le montant échelonné.
Article 7 – GARANTIE DE L’INTERVENTION
Les interventions sont garanties sous réserves de respecter le cas échéant :
-les protocoles de préparation communiqués préalablement à l’intervention et au plus tard au moment de l’acceptation du devis ;
-les consignes communiquées sur la fiche d’intervention.
La durée de cette garantie est communiquée sur le devis.
Une éventuelle limitation de la garantie sera communiquée au moment de l’intervention et indiquée sur la fiche d’intervention.
Article 8 – CLAUSES PENALES
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
Article 10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.
Ces conditions ont été établies le 11 Mars 2024